Responsabilité du comptable en matière de prescription de l’action en recouvrement

Responsabilité du comptable en matière de prescription de l’action en recouvrement. Le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable est indépendant de la mise en jeu de sa responsabilité par le juge des comptes. Cette dernière peut intervenir alors même que le délai de prescription n’est pas écoulé si la chambre considère qu’en ne mettant pas en œuvre les diligences « adéquates, complètes et rapides », le comptable a contribué à compromettre définitivement le recouvrement de la créance locale. Le juge des comptes retient les notions de « recouvrement définitivement…