Liquidation et recouvrement

Liquidation. La taxe d’aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date du fait générateur : date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager ou du permis modificatif ; date de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ; date de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ; date du procès-verbal constatant les infractions. Si l’autorisation est déposée pendant la période de validité d’un certificat d’urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué. Il en est de même pour les exonérations facultatives : l…