Règles de prescription

Règles de prescription relative à l’assiette des recettes non fiscales. Les règles applicables sont celles de la prescription extinctive civile : les droits du créancier se perdent par l’inaction de leur titulaire pendant un certain laps de temps (C. civ., art. 2219 à 2254 ; L. no 2008-561, 17 juin 2008 ; Instr. no 11-022 M0, 16 déc. 2011). Le Code civil détermine deux délais de prescription de droit commun en fonction de la nature des actions considérées. Le délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans. Les actions réelles immobilières…