La responsabilité respective de l’ordonnateur et du comptable dans la gestion des risques financiers assumés par les collectivités territoriales

Les comptables commis d’office pour la reddition des comptes. Le décret no 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés a réformé ce régime en l’adaptant notamment aux nouvelles dispositions du Code des juridictions financières relatives aux comptes des collectivités territoriales. Dans le cas où un comptable public n’a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant la collectivité territoriale, auprès duquel il est placé, un agent commis d’office peut être…