Règles de prescription

Règles de prescription. Sont prescrites au profit des communes toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (L. no 68-1250, 31 déc. 1968, mod., art. 1er). D’une manière générale, les droits sont acquis lorsque le montant de la créance peut être connu dans sa nature et son montant. La prescription a pour effet d’éteindre la dette de la collectivité à l’égard de son créancier en l’absence de paiement dans les délais légaux. Le délai de prescription peut toutefois être…