Compte 73211 – Attribution de compensation (CGI, art. 1609 nonies C–V)

Définition. Le dispositif des attributions de compensation relève de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale. Elle assure la neutralité budgétaire des charges résultant des transferts de compétence entre l’EPCI et les communes membres. Les EPCI ayant adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), perçoivent : la cotisation foncière des entreprises en intégralité ; la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5 %) ; la totalité des fractions d’IFER revenant au bloc communal…