Dotation d’intercommunalité : présentation et textes de référence

Présentation. La loi de finances pour 2019 (art. 250) a redéfini la dotation d’intercommunalité des groupements de communes à fiscalité propre. Ces groupements sont répartis en quatre catégories : les communautés urbaines et les métropoles, y compris les métropoles du Grand Paris, d’Aix-Marseille-Provence et de Lyon ; les communautés d’agglomération ; les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique ; les communautés de communes à fiscalité additionnelle. La dotation d’intercommunalité est composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation ; la dotation de base…