Vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbustes et vignes

Présentation. Les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. Cette exonération est régie par l’article 1395 A bis du Code général des impôts. Guide pratique. Les conseils délibérants instituent l’exonération et en fixent la durée. Les délibérations doivent intervenir au plus tard le 1er octobre de l’année précédente. Elles ne peuvent réserver l’exonération à certaines…