Plantations de noyers

Présentation. Les conseils municipaux et les organes délibérants de leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains nouvellement plantés en noyers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dispositions sont régies par l’article 1395 A du Code général des impôts.   Guide pratique. Les délibérations des conseils municipaux et des conseils des groupements fixent la durée de l’exonération entre un an et huit ans. À défaut de précision, la durée de l’exonération est fixée à huit ans. Les délibérations doivent être de portée…