Exploitations en mode de production biologique

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent, pour une durée de cinq ans, exonérer de foncier non bâti les propriétés exploitées selon le mode de production biologique. Cette exonération s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009. Ces dispositions ont été introduites par la loi de finances pour 2009 (art. 113). Elles sont codifiées à l’article 1395 G du Code général des impôts.   Guide pratique. Les délibérations des…