Taxes perçues au profit des départements, des communes et des fonds de péréquation

Présentation. Les communes de plus de 5 000 habitants et celles d’une population inférieure classées comme stations de tourisme perçoivent une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux (CGI, art. 1584) : d’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ; de meubles corporels vendus publiquement dans la commune ; d’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ; de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ; de droit…