Présentation et textes de référence

Présentation. Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse remplace, à compter de 2013, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises créé par la loi de finances pour 2011. Ce mécanisme est remplacé à partir du 1er janvier 2022 par le fonds de solidarité régional destiné à renforcer la solidarité financière entre les régions et le Département de Mayotte (v. fasc. 2.13, chapitre 9). Textes de référence. Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la…