Le nouveau fonds de solidarité régionale
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Les réformes fiscales menées lors de la dernière législature ont conduit à une évolution forte pour les régions, qui bénéficient désormais de ressources provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. La suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée dans la loi de finances pour 2021 a conduit à stabilisation des écarts de produits en proportion, mais pas en volume. En conséquence, un nouveau dispositif de péréquation horizontal, entre les régions, a été mis en place. Le présent focus vise à présenter les attendus et le fonctionnement de ce fonds en rappelant d’une part comment le fonds est alimenté puis comment il est distribué.
La fraction de TVA compensant la disparition de la CVAE régionale : source d’alimentation du fonds de péréquation
Dans le cadre de la réforme des impôts de production, l’article 8 de la loi de finances pour 2021 a supprimé la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée. Le montant prévu de la perte était de 9,94 milliards d’euros. Afin d’assurer la neutralité fiscale de la réforme, l’État attribuait une part du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée égale à ce montant pour l’année 2021. De telle sorte que les régions et les collectivités territoriales à statut unique …
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