Réforme de la taxe sur les logements vacants

Présentation. Créée en 1999, la taxe annuelle sur les logements vacants est perçue au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Elle est applicable dans un certain nombre de communes, dont la liste a été étendue en 2013. Celles-ci ont ainsi été privées du produit – si elles l’avaient instituée – de la taxe d’habitation des logements vacants. La loi de finances pour 2013 (art. 16) a créé la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour compenser les pertes de recettes qui en résultent pour les communes et les groupements de communes. Cette dotation…