Présentation

Présentation. Depuis 1970, une partie du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière est reversée par l’État aux communes et à certains de leurs groupements. Depuis 2006, il en est de même du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques. À partir de 2011, les sommes correspondantes passent par un compte d’affectation spéciale du budget de l’État intitulé « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». À compter de 2018, suite à la dépénalisation et à la décentralisation du stationnement payant, il en résultera des pertes de recettes pour…