Compte 6551 – Police d’État

Champ d’application. La loi du 23 avril 1941 École nationale de police a étatisé la police des communes de plus de 10 000 habitants et des communes de moindre importance désignées par décret en Conseil d’État. Depuis le 1er janvier 1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d’État est supprimée (L. no 82-213, 2 mars 1982). Dans les autres communes, le maire est chargé de l’ordre public, aidé éventuellement par les services de la police municipale. Les agents de police municipale de la commune où est institué le régime de la police…