Compte 1332 – Amendes de police

Amendes de police. La répartition du produit des amendes de la police de circulation est régie par les dispositions des articles L. 2334-24, L. 2334-25, R. 2334-10 à R. 2334-12, R. 4414-1 et R. 4414-2 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que par l’article 2 du décret du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. Bénéficiaires. Le produit est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de…