Dotation élu local

Introduction. La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a révisé le régime indemnitaire des élus locaux, amélioré leur régime de retraite et favorisé leur formation. Pour aider les communes à mettre en œuvre ce nouveau dispositif, la même loi (art. 42) a institué une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’État. Elle est attribuée aux petites communes rurales, sous réserve de critères relatifs au potentiel fiscal. L’article L. 2335-1 du CGCT fixe les conditions d’attribution de la dotation. Le décret no 93-258 du 26 février 1993…