Répartition entre les communes et leurs groupements

Bénéficiaires. Les bénéficiaires de la répartition du produit des amendes de police sont : les communes ; les communautés urbaines et les autres groupements de communes, en lieu et place des communes membres, lorsqu’ils exercent en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement la totalité des compétences communales ; la métropole de Lyon (CGCT, art. L. 3662-4, à compter du 1er janv. 2015) et, à compter de 2017, les autres métropoles, y compris Aix-Marseille-Provence et Grand Paris. Les communes et groupements compétents de plus de 10 000 habitants…