Présentation

Présentation. L’encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le Code de la route et établies par les agents de police municipale devient en 2012 une compétence municipale. Il s’agissait jusque-là d’une mission de l’État exercée sans base juridique par les municipalités. Il s’agissait donc d’un transfert de charges de l’État vers les communes sans compensation. La loi no 2011-1478 du 28 décembre 2012 a mis fin à cette anomalie, en prévoyant que : « Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le…