Compte 1335 - Amendes de radars automatiques et amendes de police

Fonctionnement du dispositif concernant les recettes d’amendes et stationnement payant. L’article L. 2334-24 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins…