Plafonnement des cotisations perçues en 2010 et 2011 au profit des syndicats fiscalisés

Présentation. Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les cotisations des entreprises imposées au bénéfice des syndicats de communes fiscalisés n’avaient pas été limités jusqu’à l’intervention de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 21). Un dégrèvement de cotisation foncière a été accordé en 2010 et 2011 aux entreprises dont la cotisation au syndicat fiscalisé aurait augmenté à l’excès. Ces dispositions sont codifiées au Code général des impôts, article 1647 C quinquies C.   Éligibilité au dégrèvement. La cotisation foncière des entreprises, due au…