Collectivités concernées

Collectivités concernées. Les communes qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursées des charges salariales de toute nature par ce concours particulier. Il en est de même des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’ensemble des établissements publics qui emploient des personnels territoriaux régis par le statut de la fonction publique territoriale (services départementaux d’incendie et de secours, offices publics d’Habitations à loyer modéré (HLM), centre national de la fonction publique territoriale, etc.). Les…