Effets sur les taux d’imposition

Présentation. Les communes membres depuis 2009 d’au moins un syndicat fiscalisé peuvent augmenter leurs taux d’imposition aux taxes foncières et à la taxe d’habitation des taux des taxes additionnelles appliqués l’année précédente. Le taux de la cotisation foncière des entreprises peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat. Les règles relatives à la fixation des taux d’imposition s’appliquent aux taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises ainsi augmentés. Ces…