Logements à usage locatif

Logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation. Jusqu’en 2005, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements pouvaient exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (1) les logements à usage locatif faisant l’objet d’un bail à réhabilitation par certains organismes. Ces exonérations continuent de s’appliquer. 1. Les logements qui font l’objet, depuis janvier 2005, d’un bail à réhabilitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail (CGI, art. 1384 B). Ce même article n’a pas supprimé la faculté pour les…