Logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent décider un abattement de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (CGI, art. 1388 octies). Logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire. L’ordonnance no 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation foncière. Ce dispositif s…