Compte 70321 – Droits de stationnement et de location sur la voie publique (D. no 2002–409, 26 mars 2002)

Définition. Ce compte enregistre le produit des droits de voirie,de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics prévus par l’article L. 2122-22, 2o du CGCT.Le maire peut, par délégation du conseil municipal et dans les limites déterminées par ce même conseil, fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaires sur les voies et autres lieux publics (CGCT, art. L. 2122-22, 2o).