Opérations immobilières : principes généraux et cas particuliers

Présentation. Depuis 1994 (voir ), les opérations immobilières réalisées au profit d’un tiers par les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA. Une exception a été introduite en 2011 au bénéfice des investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, lorsqu’ils sont destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale. Il est…