Locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire

Présentation. De 2014 à 2018, les locaux faisant l’objet d’une convention ou d’un contrat de résidence temporaire pouvaient bénéficier d’un abattement de leur base d’imposition de 25 % sur leurs impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties, sur délibération des collectivités concernées. La loi du 25 mars 2009 (art. 101) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place un dispositif de résidence temporaire. Ainsi, un propriétaire de locaux vacants peut signer une convention avec un intermédiaire agréé par l’État « en vue de leur protection et…