Guide pratique

Présentation. La taxe d’aménagement est perçue par les communes, certains de leurs groupements, les départements et la région Île-de-France. Créée par la loi de finances rectificative pour 2010, elle est entrée en vigueur à compter du 1er mars 2012 (voir ). Elle remplace à cette date : la taxe locale d’équipement (TLE) ; la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région Île-de-France ; la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. Elle a abrogé…