Dispositions générales

Champ d’application. Les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, les installations ou aménagements de toute nature donnent lieu, sous réserve des exonérations applicables, au paiement de la taxe d’aménagement, dès lors qu’elles sont soumises à un régime d’autorisation en application du Code de l’urbanisme. Il en est de même des opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux des exploitations, des coopératives agricoles ou…