Rescrit, recours, contrôle et sanctions

Procédure de rescrit Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction, un contribuable (de bonne foi) peut demander à l’administration de l’Etat chargée de l’urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l’application à sa situation des règles de droit. Cette demande intervient avant le dépôt de la demande d’autorisation ou, à défaut, avant le début des travaux ou le changement d’usage des locaux. Elle doit faire l’objet d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait. L’administration répond de manière motivée dans un délai de…