Institution et utilisation

Communes. La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols. Pour les communes qui n’en étaient pas dotées, l’approbation par le conseil municipal d’un plan local d’urbanisme emporte l’institution de droit de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date d’achèvement des formalités de publication et d’affichage, si celles-ci ont lieu avant le 30 novembre. Le conseil municipal peut renoncer à l’institution de la taxe d’aménagement. Il prend une délibération expresse en ce…