Installations de stockage de déchets non dangereux

Présentation. Depuis 2018, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements pouvaient exonérer totalement de foncier bâti les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux (CGI, art. 1382 F). Cette exonération a été supprimée par la loi de finances pour 2020 (art. 121). Équipements concernés. Les équipements concernés étaient les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux. Les installations concernées étaient les installations d…