Magasins et boutiques

Présentation. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent prononcer un abattement sur la base d’imposition au foncier bâti des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à quatre cents mètres carrés. Ces commerces ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial. Ces dispositions sont applicables depuis 2019. En contrepartie, pour compenser la perte de recettes qui en résulterait, le législateur a prévu que ces mêmes collectivités peuvent majorer la taxe sur les surfaces commerciales (voir ). …