Guide pratique

Présentation. Il est procédé chaque année à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties. Il en est de même pour les changements des caractéristiques ou d’environnement quand ils entraînent une modification de la valeur locative supérieure au dixième. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent limiter l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation lorsque cette augmentation : résulte exclusivement de la constatation de changements de…