Dispositions générales

Modalités d’application du lissage des valeurs locatives. L’augmentation de la valeur locative est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.   Locaux concernés. Le mécanisme de lissage est applicable aux locaux affectés à l’habitation ainsi qu’à leurs dépendances, qu’il s’agisse d’une habitation principale ou secondaire. En cas de locaux à usage mixte, seule la partie affectée à l’habitation peut bénéficier de ce mécanisme. Les locaux d…