Groupements à fiscalité propre

Abattement obligatoire pour charges de famille. Les abattements obligatoires pour charges de famille des groupements de communes à fiscalité propre relèvent, dans les faits, de trois régimes. En l’absence de délibération sur les abattements pour charges de famille ou sur l’abattement facultatif à la base, les abattements obligatoires et facultatifs qui s’appliquent sont ceux applicables à la part communale de la taxe d’habitation. Les taux des abattements sont ceux décidés par chaque conseil municipal. Ils s’appliquent à la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Si le…