Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Guide pratique. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de taxe foncière les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1382 I). Le conseil délibérant fixe librement le taux de l’exonération. La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée. Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise jusqu’au 21 janvier 2020 pour être applicable en 2020. Biens concernés. Pour bénéficier de l’exonération, les biens concernés doivent relever d…