Guide pratique

Présentation. Dans les zones de revitalisation rurale, le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises s’applique :au même dispositif que dans les zones d’aide à finalité régionale ;à la création et à la reprise de certaines activités artisanales ou d’activités non commerciales ;à la reprise de certaines activités commerciales.Ce régime est applicable aux opérations réalisées jusqu’au 30 juin 2024.Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’y opposer.La perte de recettes qui en résulte pour les collectivités concernées fait l’objet d’une compensation…