Guide pratique

Présentation. Dans les zones de revitalisation rurale, le régime des exonérations de cotisation foncière des entreprises s’applique : au même dispositif que dans les zones d’aide à finalité régionale ; à la création et à la reprise de certaines activités artisanales ou d’activités non commerciales ; à la reprise de certaines activités commerciales. Ce régime est applicable aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2020. Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent s’y opposer. La perte de recettes qui en résulte pour les collectivités concernées fait l’objet d’une…