Dotation de péréquation
Régions bénéficiaires.
Les régions bénéficiaires de la dotation de péréquation sont les régions d’outre-mer et certaines régions métropolitaines.
Les régions métropolitaines bénéficiaires sont celles qui satisfont aux deux critères suivants :
l’indicateur de ressources fiscales (IRFR) par habitant est inférieur à l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l’ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;
le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l’ensemble des régions…
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