Délibérations

Délibérations à prendre. Les communes ou leurs groupements doivent délibérer pour : instituer ou supprimer la taxe (voir ) ; instituer ou supprimer la part incitative de la taxe en complément de la part fixe (voir ) ; exonérer de la taxe les locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale d’enlèvement des déchets (voir ). S’agissant de la part fixe, les collectivités doivent délibérer pour : fixer la base d’imposition dans les communes de moins de 5 000 habitants (voir ) ; plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs…