CE, 19 novembre 1990, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, no 95219
La prise en charge par une commune des frais de transport des habitants qui devaient participer à une manifestation pour la défense de la sécurité sociale et pour la paix est illégale dès lors qu’elle ne présente pas un caractère d’utilité communale.
L’intérêt communal ne permet donc pas au conseil municipal d’intervenir en matière politique.
Par ailleurs, la circonstance que d’autres délibérations du même conseil municipal ayant un objet comparable à celui des délibérations attaquées n’ont pas été déférées par le préfet, est sans influence sur la légalité de ces dernières.
Considérant que les requêtes de la commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson présentent à juger des questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la régularité des jugements attaqués :
Considérant que les jugements du tribunal administratif de Nancy, qui censurent deux délibérations du conseil municipal de Nancy pour avoir méconnu une disposition législative, en l’espèce l’article L. 121-26 du Code des communes, sont suffisamment motivés ;
Sur la légalité des délibérations contestées :
Considérant que, par deux délibérations en date des 12 mai et 7…
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