Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Groupements à fiscalité additionnelle la 1re année. En cas de fusion de groupements de communes à fiscalité additionnelle, le groupement issu de la fusion perçoit la somme des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée qui auraient été attribués aux groupements préexistant en l’absence de fusion. Les communes membres perçoivent également les sommes qui leur seraient revenues en l’absence de fusion. Groupements à fiscalité additionnelle à partir de la 2e année. Pour les années suivantes : la fraction destinée au groupement issu de la fusion est égale à la moyenne des…