Attribution de compensation

Présentation. La loi de finances rectificative pour 2012 (art. 39) a réécrit de façon détaillée les conditions dans lesquelles les communes membres d’un nouveau groupement à fiscalité professionnelle unique, issu de la fusion de plusieurs groupements de communes, perçoivent l’attribution de compensation. Le conseil communautaire peut fixer librement les montants des attributions de compensation des communes s’il en décide à l’unanimité. La délibération fixe : le montant de l’attribution de compensation ; les conditions de sa révision ; la date d’effet de sa révision. La seule limite à…