Taux d’imposition : choix des taux d’imposition et taux d’imposition de la première année

Tableau des limites de variation des taux d’imposition. Le tableau ci-dessous récapitule jusqu’en 2020 les les plafonds et limites de variation applicables aux taux d’imposition. Il diffère de celui des communes sur les points suivants : les taux des quatre taxes ne sont pas plafonnés ; la majoration spéciale du taux de la cotisation foncière des entreprises n’est pas applicable. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes Limites de variation des taux : cas généralFoncier bâti néant Foncier non bâti La variation du taux FNB doit être inférieure à celle du taux TFPB. Cotisation foncière – l…