L’imputation comptable du fonds de compensation des charges transférées aux établissements publics territoriaux restera en section de fonctionnement
Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement. Le Gouvernement ne prévoit pas de réforme de la métropole du Grand Paris (MGP) pour imputer ces financements des communes membres à la section d’investissement (Rép. min., no 18789 : JO AN, 21 avril 2020, p. 2977).
À partir de 2021, des dispositions sont prévues par la loi NOTRe (L. no 2015-991, 7 août 2015) pour la métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux :
chaque commune versera à son établissement public territorial (EPT) d’appartenance un fonds de compensation des charges transférées (FFCC) ;
l’EPT ne versera plus de dotation d’équilibre à la métropole du Grand Paris (MGP) ;
la contribution foncière des entreprises (CFE) des EPT sera transférée à la métropole du Grand Paris.
Le FFCC intègre principalement la fiscalité directe locale perçue par les établissements…
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