Fonds d’aménagement urbain

Avertissement. Les ressources des fonds d’aménagement urbain disponibles au 31 décembre 2016 ont été reversées au fonds national d’aide à la pierre. Les fonds toutefois subsistent pour la gestion des subventions attribuées jusqu’en 2016. Les commentaires ci-dessous ont pour objet de rappeler les modalités de cette gestion, assurée par les préfets de région. Dépense subventionnable. Le montant de la dépense subventionnable est égal au montant des dépenses prévisionnelles d’investissement hors taxes prises en charge par la commune ou le groupement, directement ou par voie de…