Autres déductions

Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Les combles d’une construction sont considérés comme non aménageables et ne sont donc pas pris en compte dans la surface de plancher quand leur hauteur est inférieure à 1,80 m. Lorsque la hauteur est supérieure à 1,80 m, les combles ne sont pas pris en compte dans les cas suivants : impossibilité pour le plancher de supporter des charges liées à des usages d’habitation ou d’activités à caractère professionnel, artisanal, industriel,…