Autonomie financière des collectivités territoriales et ses limites

Les limites de la décentralisation et de l’autonomie financière. Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales est consacré par la Constitution. Selon l’article 72-2, elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie…